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C-25.1, r. 6 - Tarif judiciaire en matière pénale

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
1°  pour une page: 2 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, le coût réel.
D. 1412-93, a. 3.
3. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
1°  pour une page: 2 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, le coût réel.
D. 1412-93, a. 3.
3. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
1°  pour une page: 2 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, le coût réel.
D. 1412-93, a. 3.
3. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
1°  pour une page: 2 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, le coût réel.
D. 1412-93, a. 3.
3. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
1°  pour une page: 2 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, le coût réel.
D. 1412-93, a. 3.
3. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
1°  pour une page: 2 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, le coût réel.
D. 1412-93, a. 3.
3. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
1°  pour une page: 2 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, le coût réel.
D. 1412-93, a. 3.
3. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
1°  pour une page: 2 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, le coût réel.
D. 1412-93, a. 3.
3. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
1°  pour une page: 2 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, le coût réel.
D. 1412-93, a. 3.
3. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
1°  pour une page: 2 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, le coût réel.
D. 1412-93, a. 3.
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